Cotisations sociales personnelles dans les régimes des professions indépendantes (professionnels non-salariés) en 2014

11 décembre 2014 By Leave a Comment

Découvrez le montant 2014 des cotisations sociales pour les professionnels non-salariés : maladie, famille, retraite, CSG …

Les professions libérales (non-salariées) regroupent les entrepreneurs individuel, l’associés unique d’EURL, les associés de SNC, les associés de SCP, le gérant majoritaire de SARL.

Les professionnels non-salariés ne cotisent pas sur la base habituelle des cotisations patronales et salariales.

Pour un artisan, les charges sociales totales sont supérieures à 45%. Pour une profession libérale, ça tourne plus autour de 35%.

Voici les taux et les montants des charges sociales pour 2014.

Maladie et maternité: 6,50 % de la totalité du revenu professionnel net

Indemnités journalières maladie : Pour les artisans et les commerçants: 0,7 % du revenu professionnel jusqu’à 5 fois le PASS

Allocations familiales: 5,25 % de la totalité du revenu professionnel net

Assurance vieillesse de base:

Pour les artisans, les industriels et les commerçants:

• 17,15 % (16,95 % + 0,20 %) dans la limite du PASS et,

• 0,20 % sur la totalité du revenu au-delà du PASS

Pour les professions libérales (sauf avocats):

• 10,10 % du revenu professionnel net jusqu’à 85 % du PASS soit 31.916 € et,

• 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % et 5 fois le PASS

Assurance vieillesse complémentaire obligatoire:

Pour les commerçants et les artisans:

• 7 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond spécifique (37.513 €) et

• 8 % sur la part de revenus comprise entre ce plafond spécifique et 4 fois le PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

Invalidité et décès :

Pour les artisans: 1,60 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les commerçants: 1,10 % du revenu professionnel net dans la limite du PASS

Pour les professions libérales: Cotisation variable selon la profession

C.S.G : 7,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

C.R.D.S. : 0,50 % sur la totalité du revenu professionnel (cotisations obligatoires personnelles de Sécurité sociale comprises)

Participation formation :

Pour les artisans: 0,29 % du PASS, 0,17 % en Alsace-Moselle

Pour les commerçants et les professions libérales: 0,25 % du PASS

 

Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour 2014 : 38.548 e / Taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2014

Source : www.rsi.fr

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Quel statut juridique pour les TPE (artisans, commerçants et professionnels libéraux): EI, EURL, SARL,..

11 décembre 2014 By Leave a Comment

Voici la définition des différents statuts juridiques pour les petites entreprises: artisans, commerçants et professionnels libéraux

Entreprise individuelle

Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c’est le mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n’est juridiquement exigé. L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est une entreprise individuelle dans laquelle l’entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.

Société en Nom Collectif (SNC)

La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer leur activité sous la forme d’une SARL.

Société Civile Professionnelle (SCP)

La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiée (SAS), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n’est en principe responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports personnels. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution d’une SAS ou d’une SASU. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu’un associé. Il s’agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

 

Source : www.rsi.fr

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