Le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

FDJ.fr_logoExtrait de la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne – L’Autorité de la concurrence.

Le secteur des jeux d’argent et de hasard a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des Jeux (FDJ) pour les jeux de grattage et de tirage (et les paris sportifs), au PMU pour les paris hippiques et aux casinos pour les jeux de cercle. Considérant que de tels monopoles étaient contraires au principe de libre prestation des services, fixé par l’article 56 du TFUE, la Commission européenne a, par un avis motivé du 27 juin 2007, officiellement demandé à la France d’ouvrir ce secteur à la concurrence.

La loi du 12 mai 2010 a donc organisé une ouverture à la concurrence dont les conditions et les enjeux ont été longuement analysés par l’Autorité dans son avis n° 11-A-02 du 20 janvier 2011. Dès lors, seuls les points essentiels de cette loi seront rappelés ici :

– une ouverture limitée : seuls les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne ont été ouverts à la concurrence. Les monopoles de la FDJ et du PMU ont été maintenus sur les paris sportifs et hippiques « en dur » ainsi que sur les jeux de grattage et de tirage en ligne et « en dur » (de même, les jeux de casino ne sont pas autorisés en ligne). Seuls certains types de paris hippiques et de paris sportifs sont autorisés. Enfin, pour les paris sportifs, un « droit au pari » est dû par les opérateurs aux organisateurs de manifestations sportives ;

– une ouverture strictement encadrée : les opérateurs en ligne doivent être préalablement agréés par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi précitée. Cet agrément est subordonné au respect de nombreuses obligations en matière de protection du joueur, de sécurité des opérations de jeu et de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent ;

– une fiscalité élevée : les prélèvements fiscaux et sociaux sur les paris hippiques et sportifs en ligne sont assis sur les mises et non sur le produit brut des jeux (PBJ). En outre, les taux de ceux-ci sont plus élevés que ceux pratiqués dans les autres États membres, en particulier pour les paris hippiques qui supportent une redevance spécifique de 5,6 % destinée à financer la filière équine française ;

– des dispositions contraignantes : la loi a imposé aux opérateurs de paris en ligne de justifier, lors de leur demande d’agrément, que les ouvertures de comptes joueurs ont été postérieures à l’agrément, les obligeant ainsi à « remettre à zéro » l’ensemble des comptes préalablement ouverts auprès des joueurs français. Or, le PMU comme la FDJ ont été dispensés d’une telle « remise à zéro ». Enfin, la loi a plafonné le taux de retour aux joueurs (TRJ). Fixé par décret à 85 % des mises, il limite la concurrence par les prix et, par voie de conséquence, l’attractivité des offres des nouveaux opérateurs qu’il empêche de mener une politique commerciale agressive, l’objectif de la loi étant notamment de limiter les risques d’addiction.

Malgré son intitulé, la loi du 12 mai 2010 ne visait donc pas tant à ouvrir à la concurrence le marché français des jeux d’argent et de hasard en ligne qu’à légaliser pour mieux la contrôler une offre illégale à destination des joueurs français dont la prolifération constituait une menace pour l’ordre public, la santé publique et les ressources fiscales de l’État. Comme l’Autorité le relevait dans son avis précité, « en comparaison de l’ouverture à la concurrence d’autres secteurs économiques, tels que les secteurs des communications électroniques, du gaz ou du transport ferroviaire, le dispositif adopté pour les jeux d’argent et de hasard en ligne ne procède pas d’une libéralisation, mais avant tout d’une volonté de régulation visant à encadrer une activité déjà existante, exercée dans l’illégalité ».

Les acteurs du marché du mariage et l’impact du web

mariageLes français sont attachés à la tradition du mariage mais de nouvelles tendances apparaissent:

  • Les couples cherchent à personnaliser fortement leur mariage et recherchent une cérémonie originale et à leur image.
  • les futurs mariés éprouvent le besoin de faire eux-mêmes (les faire-par, les petits cadeaux, les décorations)
  • utilisation du web pour s’informer, comparer les offres, acheter, échanger avec leurs invités et rechercher à fédérer autour de l’évènement.

Ces nouveaux comportements ont entraîné une véritable mutation de l’offre proposée par les spécialistes du marché:

  • Distributeurs de robes
  • Traiteurs
  • Photographes
  • Coiffeurs
  • Opérateurs de liste de mariage

Le paysage concurrentiel a été bouleversé par l’éruption de pure players dans les années 2000. A l’instar du pionnier « 1001 Listes », ils sont partis d’un constat: les mariés étaient limités dans le choix des cadeaux et le web permettait d’élargir ce choix en mettant en commun les offres des différentes enseignes.

Ces opérateurs ont mis en place un service de compte de gestion de leur liste pour les futurs mariés. Le principe consiste à ce que les futurs mariés formulent leurs vœux et les invités achètent directement en ligne les cadeaux chez les magasins partenaires.

Les pure players de la liste de mariage sont :

  • 1001 Listes
  • MilleMercisMariage
  • Ameliste
  • Zankyou

Leurs modèles sont basés sur la liste universelle, un système de collecte d’argent en ligne que le couple peut ensuite dépenser sans la contrainte d’acheter dans les enseignes partenaires.

Les acteurs qui ne se sont pas adaptés aux modes de consommation 100% web des jeunes couples et à leur exigence de personnalisation sont en perte de vitesse:

  • Magasin de meubles
  • Décoration et arts de la table
  • Grandes surfaces alimentaires

Ces acteurs se sont par définition positionnés sur des marchés de masse avec une offre standardisée.

Les grandes enseignes de liste de mariage comme la Galeries Lafayette et le Printemps s’arrogent encore la moitié du marché. Pour se maintenir, ils ont copié les pure players et leur stratégie sur le web. En 2011 les Galeries Lafayette ont même racheté le spécialiste 1001 Listes et donc son savoir-faire.

Commercialisation de la billetterie de spectacles

billetterie spectacleVoici un extrait de décision de l’Autorité de la concurrence du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles. On y trouve une description complète du secteur de la commercialisation de la billetterie de spectacles.

L’activité de billetterie de spectacles
La billetterie de spectacles regroupe les activités relatives à la commercialisation aux particuliers et aux entreprises de billets d’entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtres et festivals.

Cette activité se compose elle-même de trois prestations : l’édition matérielle de billets, leur commercialisation – c’est-à-dire leur répartition entre les différents points de vente – et leur distribution effective auprès des consommateurs.

Chaque année, l’ensemble des spectacles engendre la vente d’environ 150 à 180 millions de billets. Le volume d’affaires de la billetterie (hors cinéma) représentait 2,7 milliards d’euros en 2006.

Selon le rapport annuel du Centre national des variétés (CNV), pour l’année 2009, les spectacles musicaux ont représenté environ 25 000 représentations payantes et 17 millions d’entrées. Le chiffre d’affaires annuel engendré par ce type de spectacles est supérieur à 500 millions d’euros.

La commercialisation des spectacles vivants
Les artistes musicaux confient généralement la gestion de leur carrière et, notamment, l’organisation de leurs concerts à des agents artistiques. Ces derniers négocient auprès des producteurs (ci-après également les « organisateurs de spectacles » ou « organisateurs ») les conditions artistiques et financières de la participation de l’artiste aux représentations.

Les producteurs offrent les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à la réalisation (plateau artistique et technique) et à la diffusion des spectacles. Ils prennent le risque financier du spectacle et sont donc propriétaires et responsables des recettes du spectacle, ainsi que de la billetterie.

[…/…]

Le plus souvent le producteur utilise les services d’un commercialisateur qui, pour son compte, assure la distribution de la billetterie au sein des réseaux. Le commercialisateur négocie avec les réseaux de distribution les plans de communication et les conditions de mise en place, c’est-à-dire le nombre et la catégorie des places, les commissions, les modes d’obtention des billets, la répartition des quotas de billets entre les différents réseaux et points de vente. Le commercialisateur négocie également avec les distributeurs, sur mandat du producteur, la grille de prix des places et la commission de distribution.

La distribution
L’activité de distribution, ou de billetterie, consiste en la vente finale des billets aux clients par différents moyens : guichets de billetterie, téléphone ou site Internet.

[…/…]

La rémunération de la distribution
Ce sont les spectateurs qui rémunèrent les commercialisateurs et distributeurs en payant une commission intégrée au prix de vente du billet. Son montant est déterminé en fonction d’une valeur de référence du secteur : 10 % du billet pour les spectacles d’envergure nationale (cotes 5408 à 5419 ; 5564 à 5578) et environ trois euros par billet pour les spectacles se tenant en région (cotes 158 à 165 ; 5652 à 5655). Ce montant rémunère également le contrôle d’accès aux lieux de spectacle, traditionnellement pris en charge par l’organisateur de ce spectacle.

Le montant de la commission qui revient aux distributeurs est négocié entre ces derniers et les organisateurs. Pour les spectacles de la région parisienne, ce sont les responsables nationaux ou les équipes commerciales du siège social du distributeur qui sont en charge de la négociation. Pour les évènements se déroulant en province, les réseaux de distribution disposent de représentants locaux qui ont la responsabilité de zones étendues (sud-est, sud-ouest, ouest, est, nord).

[…/…]

La commission permet aux distributeurs de supporter les coûts d’impression et de distribution des billets (cartes bancaires, risques d’impayés, etc.) ainsi que des coûts du personnel dédié et des frais de structure (équipement informatique, lieux de vente)